L'Attestation collaborateur est une obligation bien connue des mandataires en immobilier. C'est un document officiel, et dans une profession qui a des règles bien définies, il est important de ne pas oublier de bien remplir toutes ses obligations. Cela évite même parfois de perdre son droit à honoraires. Ce serait dommage de travailler pour rien !
Attestation collaborateur et loi Hoguet
L'Attestation collaborateur ne doit pas être confondue avec la carte T. En effet, l'agent immobilier possède un titre protégé. Il est détenteur d'une carte T qu'il peut déléguer pour ne pas exercer seul. Néanmoins,
il doit remplir certaines conditions pour pouvoir intervenir dans les métiers de la gestion et de la transaction. Ce n'est pas une activité que l'on peut ou que l'on doit prendre à la légère. Ses impacts sur la Vie des clients sont trop importants.
La loi Hoguet a imposé dès les années 70 une restriction sur l'exercice de la profession. La loi ALUR a ajouté à cela, en 2014, 14H de formations obligatoires par an pour tous les professionnels.
La CCI, au coeur de l'activité
Que ce soit pour l'un ou l'autre des sésames, l'interlocuteur est la CCI. Elle intervient depuis quelques années en remplacement de la préfecture de police. Alors que ce service était gratuit, il est désormais facturé 55€ par la CCI pour l'attestation de collaborateur. Il s'agit ici de vérifier l'identité de la personne habilitée. Mais cela va un peu plus loin. En effet, la CCI va vérifier le casier judiciaire de la personne. En cas de condamnation, si son casier judiciaire ne le permet pas, le dossier du collaborateur pourra être rejeté. C'est un point de vigilance que l'on connaît mal, mais il permet de préserver à minima, la profession d'une certaine catégorie de personnes. On peut comprendre que les vendeurs ne souhaitent pas ouvrir leur porte à un multi-récidiviste ou à un individu potentiellement dangereux !
Ne pas prendre de risque inutile
C'est l'aspect extérieur de l'attestation collaborateur, mais elle a également vocation à trier les professionnels. L'attestation est à renouveler plus ou moins tous les 3 ans, c'est à dire au renouvellement de la carte T dont elle dépend. C'est la date de renouvellement qui fait foi. Ainsi un collaborateur qui serait arrivé 6 mois avant la fin de validité de la carte T devra re-présenter 2 fois son dossier en moins d'un an. C'est ainsi avec l'administratif ! Depuis quelques années,
ce renouvellement est lié à l'obligation de réaliser 14H de formation par an. Un conseiller qui ne serait pas habilité pourrait se voir refuser le versement de ses honoraires, il faut être vigilant. Immo Academy se tient à votre disposition pour toutes questions sur le sujet !
